Extranet

Conformément à l’article 1409 du Code judiciaire, les montants insaisissables doivent faire l’objet d’une adaptation annuelle à l’indice des prix à la consommation.

Conformément au système d’indexation en vigueur, les montants de rémunération prévus dans la loi du 3 juillet 1978 ont été adaptés à l’indice général des salaires conventionnels pour employés.